Terms of service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site felinexa.com et la marque Felinexa sont exploités par DA Groupe, entreprise individuelle exploitée par Dione Arcuri, Route des Biolley 41, 1615 Bossonnens, Fribourg, Suisse. Contact : contact@felinexa.com.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées sur felinexa.com. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, des caractéristiques essentielles des produits, des prix, des modalités de livraison et de la politique de retour.

3. PRODUITS

Les produits proposés sont décrits et illustrés avec le plus grand soin. Les photographies sont indicatives : de légères différences de couleur, de finition, d’emballage ou de présentation peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit. Le client doit vérifier la variante, la couleur et la taille sélectionnées avant de confirmer sa commande.

4. PRIX ET DEVISES

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande dans le marché et la devise sélectionnés. Les éventuelles réductions et le prix de comparaison sont affichés avant la validation. Les frais de livraison et, lorsque cela est applicable, les taxes ou frais supplémentaires sont indiqués au cours du passage en caisse. Pour les livraisons internationales, des droits, taxes d’importation ou frais de traitement peuvent être réclamés par les autorités ou le transporteur selon la destination, sauf indication contraire au moment de la commande.

5. COMMANDE

Le client peut vérifier et corriger son panier et ses coordonnées avant de cliquer sur le bouton final de paiement. La commande devient définitive après acceptation du paiement et envoi de la confirmation électronique. DA Groupe peut annuler ou rembourser une commande en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité, de suspicion de fraude ou d’impossibilité de livraison.

6. PAIEMENT

Le paiement est exigible lors de la commande. Les moyens disponibles sont indiqués au passage en caisse et peuvent inclure Shopify Payments, les cartes bancaires, Shop Pay et PayPal. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. DA Groupe n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire.

7. LIVRAISON

Les zones, tarifs et délais estimatifs figurent dans la politique d’expédition et au passage en caisse. Les commandes peuvent être expédiées directement par un partenaire logistique situé hors du pays de livraison. Les délais annoncés sont estimatifs et peuvent être affectés par le transporteur, les contrôles douaniers, les périodes de forte demande ou un cas de force majeure. Le client doit fournir une adresse exacte et complète et suivre les informations transmises par le transporteur.

8. TRANSFERT DES RISQUES

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la remise physique du produit au client ou à la personne désignée par lui, sous réserve des règles impératives applicables.

9. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Les modalités de rétractation, de retour, d’échange et de remboursement sont décrites dans la politique de retour et de remboursement publiée sur le site. Lorsque le droit applicable prévoit un délai de rétractation obligatoire, ce droit demeure pleinement applicable. Le client doit informer le service client dans le délai requis et retourner le produit conformément aux instructions reçues. Les exceptions légalement admises, notamment pour certains produits personnalisés, descellés pour des raisons d’hygiène ou endommagés après livraison, peuvent s’appliquer.

10. PRODUIT ENDOMMAGÉ, NON CONFORME OU MANQUANT

Le client doit contacter contact@felinexa.com dès que possible en joignant le numéro de commande, une description du problème et des photographies utiles. Selon la situation et les droits applicables, une solution pourra prendre la forme d’un remplacement, d’un nouvel envoi, d’une réduction du prix ou d’un remboursement.

11. GARANTIES LÉGALES

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les garanties ni les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit applicable dans leur pays de résidence. Toute exclusion ou limitation s’applique uniquement dans la mesure autorisée par la loi.

12. UTILISATION DU SITE

Le client s’engage à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales ou susceptibles de compromettre son fonctionnement. Les contenus, marques, textes et éléments graphiques ne peuvent pas être reproduits ou exploités sans autorisation, sous réserve des droits détenus par leurs auteurs respectifs.

13. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité et aux préférences en matière de cookies accessibles sur le site. Les données nécessaires à l’exécution de la commande peuvent être transmises à Shopify, aux prestataires de paiement, aux fournisseurs et aux transporteurs concernés.

14. RESPONSABILITÉ

DA Groupe répond de ses obligations conformément au droit applicable. Sa responsabilité ne peut être exclue en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsqu’une règle impérative l’interdit. Le vendeur ne répond pas des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, du non-respect des instructions ou d’informations inexactes fournies par le client.

15. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, notamment une interruption majeure du transport, une catastrophe, un conflit, une mesure administrative ou une panne généralisée, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS

Les conditions applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Les nouvelles versions s’appliquent uniquement aux commandes ultérieures, sauf disposition légale contraire.

17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence. Les parties chercheront d’abord une solution amiable en contactant contact@felinexa.com. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles impératives applicables.

18. CONTACT

DA Groupe — entreprise individuelle exploitée par Dione Arcuri
Route des Biolley 41
1615 Bossonnens, Fribourg
Suisse
E-mail : contact@felinexa.com